Conclusions du Groupe 3

Conclusions du Groupe de Travail 3

Initiatives et politiques communautaires

Les conclusions du Groupe de Travail peuvent se résumer sous les six thèmes suivants:

1. Encadrement réglementaire

1. La directive actuelle de l'Union européenne 95/47/CE relative à l'introduction de la Télévision Numérique doit être revue, principalement en ce qui concerne les questions de l'accès et de l'articulation dans le contexte de la convergence.
2. Les paramètres essentiels de l'encadrement réglementaire du DVB-T devront être définis à niveau national, en reconnaissant qu'il y a des différences significatives de pays à pays comme résultat des différentes conditions de marché et des traditions culturelles.
3. Le représentant de la Commission a réaffirmé l'importance du principe selon lequel la régulation doit se limiter au minimum indispensable pour que les objectifs de la politique soient atteints ; l'on doit éviter une régulation excessivement détaillée qui résulte sur des contraintes du marché et des limitations à l'innovation.

2. Questions de Concurrence

1. Le rôle des autorités de la concurrence est distinct de celui qui revient aux organismes de régulation, et doit s'orienter par l'application des principes généraux de la concurrence applicables à tous les secteurs de l'activité économique.
2. Dans la perspective de la concurrence, il n'existe pas de modèle idéal de mise en oeuvre du DVB-T, et chaque situation doit être appréciée sur une base du cas par cas et pays par pays.
3. Le représentant de la Commission a souligné que, dans cette matière, le principal objectif de la Commission est de garantir un marché ouvert qui permet l'apparition de nouveaux opérateurs dans une perspective multi-plateforme, comme meilleur moyen de défendre les intérêts du consommateur en ce qui concerne le prix, la diversité et le pluralisme.
4. Les règles de la concurrence doivent être appliquées dans une perspective d'encouragement d'un marché unique européen pour le secteur de l'audiovisuel.

3. Interopérabilité

1. L'intéropérabilité est une question clef pour garantir la couverture universelle de la télévision numérique et faciliter à la généralité des citoyens l'accès aux nouveaux services de société d'information.
2. L'absence d'une norme commune pour les récepteurs domestiques est un obstacle important pour la pénétration de la télévision numérique. Dans ce contexte, a été reconnu comme particulièrement important l'adoption, à court terme, du standard ouvert pour la Plateforme Multimedia Domestique (Multimedia Home Platform-MHP).

4. Contenus

1. L'importance de la qualité et la diversité des contenus audiovisuels a été souligné comme facteur clef de la pénétration du DVB-T.
2. Il est essentiel que les autorités publiques déploient des initiatives pour encourager la création de contenus numériques si l'on veut tirer parti des opportunités offertes par la télévision numérique. Dans ce contexte, le Programme Media Plus encouragé par la Commission européenne a été noté comme un bon exemple.
3. Quoique soit reconnue l'importance des services « pay-tv »(TV payante) pour la mise au point idéale de la télévision numérique terrestre, ont été exprimées des opinions qui considèrent les programmes de réception libre comme un facteur critique pour la pénétration rapide du DVB-T.
4. A été reconnue, par divers intervenants, la nécessité d'imposer aux plates-formes de DVB-T l'obligation de « must carry » pour les programmes actuels analogiques de réception libre, aussi bien publics que privés.
5. La Commission a réaffirmé sa position considérant que la régulation des réseaux de transport, indépendamment de la technologie utilisée, doit avoir un cadre distinct de la régulation des contenus.

5. La fermeture de la télévision analogique (switch-off)

1. La fixation d'une date unique pour tous les pays européens pour la fermeture de l'analogique n'est pas considérée viable.
2. Cependant, il a été considéré souhaitable, dans l'optique des opérateurs, fabricants et consommateurs, que les Gouvernements nationaux définissent, au préalable, des critères pour le « switch-off » de l'analogique.
3. La « date du switch-off » devra être dépendante de l'obtention de certains objectifs, notamment, la couverture géographique et les niveaux de prix.
4. Plusieurs participants ont exprimé l'opinion que, bien que la couverture géographique élargie soit une condition préalable pour le « switch-off » de l'analogique, dans certains pays il ne sera pas raisonnable d'exiger une couverture du DVB-T similaire à celle de la télévision analogique, puisqu'elle va entraîner des coûts insupportables. Dans ces cas, la couverture universelle devra être comprise dans une optique de complémentarité entre les diverses plates-formes.

6. Coopération européenne et modèle de mise en oeuvre

1. Le modèle de mise en oeuvre de la télévision numérique terrestre est, avant tout, une question nationale vu que l'attribution de fréquences est de la responsabilité exclusive des autorités nationales.
2. Il n'y a pas de modèle unique européen pour la mise en oeuvre du DVB-T. étant donné que les conditions locales de chaque État membre sont différentes en ce qui concerne la dimension du marché , la disponibilité du spectre radioélectrique, les niveaux de pénétration du câble et du satellite, etc. En conséquence, il revient à chaque État membre de définir les paramètres pour la transition de la télévision analogique pour le DVB-T.
3. Néanmoins, les Directives de l'Union européenne ont un rôle important en ce qui concerne la normalisation et les règles d'accès et d' interopérabilité .
4. A été soulignée l'importance de la coopération entre les États membres, surtout, pour la planification et la coordination du spectre et pour l'échange des informations pertinentes.