Accord Régional Concernant la Planification du Service de Radionavigation Maritime (Radiophares) dans la Zone Européenne Maritime.
Préambule
Les délégués des Membres suivants de l'Union internationale des télécommunications:
République algérienne démocratique et populaire, République fédérale d'Allemagne, Autriche, Belgique, République populaire de Bulgarie, République de Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, République populaire hongroise, Irlande, Etat d'Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, République de Malte, Royaume du Maroc, Monaco, Norvège, Royaume des Pays-Bas, République populaire de Pologne, Portugal, République démocratique allemande, République socialiste de Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Suède, République socialiste tchécoslovaque, Tunisie, Turquie, Union des Républiques socialistes soviétiques, République socialiste fédérative de Yougoslavie:
réunis à Genève pour une Conférence administrative régionale des radiocommunications convoquée conformément aux termes de l'article 7 de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), ont adopté, sous réserve de l'approbation des autorités compétentes de leurs pays respectifs, les dispositions suivantes relatives au service de radionavigation maritime (radiophares) dans la Zone européenne maritime.
ARTICLE 1
Définitions
Dans la suite des présentes dispositions:
1.1 - Le terme «Union» désigne l'Union internationale des télécommunications;
1.2 - Le terme «Secrétaire général» désigne le Secrétaire général de l'Union;
1.3 - Le sigle «IFRB» désigne le Comité international d'enregistrement des fréquences, appelé aussi le Comité;
1.4 - Le sigle «CCIR» désigne le Comité consultatif international des radiocommunications;
1.5 - Le terme «Convention» désigne la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982);
1.6 - Le terme «Règlement» désigne le Règlement des radiocommunications (Genève, 1979), révisé par la CAMR-MOB-83 et annexé à la Convention;
1.7 - Le terme «Zone européenne maritime» désigne la zone géographique définie au numéro 405 du Règlement des radiocommunications;
1.8 - Le terme «Accord» désigne l'ensemble constitué par le présent Accord, ses annexes et ses appendices;
1.9 - Le terme «Plan» désigne le plan qui constitue l'annexe 1 au présent Accord;
1.10 - Le terme «Membre contractant» désigne tout Membre de l'Union ayant approuvé l'Accord ou y ayant adhéré;
1.11 - Le terme «Administration» désigne tout service ou département gouvernemental responsable des mesures à prendre pour exécuter les obligations de la Convention internationale des télécommunications et du Règlement des radiocommunications;
1.12 - Le terme «assignation conforme à l'Accord» désigne toute assignation de fréquence figurant dans le Plan ou toute assignation de fréquence pour laquelle la procédure de l'article 4 a été appliquée avec succès.
ARTICLE 2
Bandes de fréquences
2.1 - Les dispositions du présent Accord s'appliquent dans la Zone européenne maritime à la bande 283,5-315 kHz attribuée selon l'article 8 du Règlement au service de radionavigation maritime (radiophares) à titre primaire.
Ces dispositions sont également applicables aux assignations de fréquence aux stations du service de radionavigation aéronautique auquel la même bande de fréquences est attribuée à titre permis.
ARTICLE 3
Exécution de l'Accord
3.1 - Les Membres contractants adoptent, pour leurs stations de radiophare du service de radionavigation maritime fonctionnant dans la Zone européenne maritime dans la bande de fréquences faisant l'objet du présent Accord, les caractéristiques définies dans le Plan.
3.2 - Les Membres contractants ne pourront procéder à la mise en service d'assignations conformes au Plan, modifier les caractéristiques techniques des stations spécifiées dans le Plan ou mettre en service de nouvelles stations, que dans les conditions spécifiées aux articles 4 et 5 du présent Accord.
3.3 - Pour les assignations de fréquence aux stations du service de radionavigation aéronautique, les Membres contractants tiendront compte des assignations de fréquence aux stations de radiophare du service de radionavigation maritime qui sont conformes au présent Accord ou pour lesquelles la procédure de modification décrite dans l'article 4 a été entreprise.
3.4 - Les Membres contractants s'efforceront de coordonner leurs efforts en vue de réduire les brouillages préjudiciables auxquels pourrait donner lieu l'application du présent Accord.
ARTICLE 4
Procédure relative aux modifications au Plan
(section A - considérations générales)
4.1 - Lorsqu'un Membre contractant se propose d'apporter une modification au Plan, c'est-à-dire:
a) Soit de modifier les caractéristiques d'une assignation de fréquence à une station de radiophare du service de radionavigation maritime figurant dans le Plan, que cette station soit en service ou non;
b) Soit de mettre en service une assignation de fréquence à une station de radiophare du service de radionavigation maritime ne figurant pas dans le Plan;
c) Soit de modifier les caractéristiques d'une assignation de fréquence à une station de radiophare du service de radionavigation maritime pour laquelle la procédure du présent article a été appliquée avec succès, que cette station soit en service ou non;
d) Soit d'annuler une assignation de fréquence à une station de radiophare du service de radionavigation maritime;
la procédure suivante devra être appliquée en même temps que la notification faite conformément aux dispositions de l'article 12 du Règlement (voir l'article 5 du présent Accord).
(section B - procédure de modification des caractéristiques d'une assignation ou de mise en service d'une nouvelle assignation)
4.2 - Toute administration qui envisage de modifier les caractéristiques d'une assignation ou de mettre en service une nouvelle assignation doit, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'IFRB, rechercher l'accord de toute autre administration dont les assignations risquent d'être affectées.
4.3 - Aux fins de cette procédure, ces autres administrations sont les administrations des Membres contractants qui ont:
a) Des assignations conformes au présent Accord dont le service risque d'étre affecté selon les critères spécifiés dans l'appendice 1 à l'annexe 3;
b) Des assignations inscrites dans le Fichier de référence international des fréquences pour des stations du service de radionavigation aéronautique qui risquent d'être affectées selon les dispositions du numéro 1241 du Règlement et les critères techniques contenus dans l'appendice 1 à l'annexe 3.
4.4 - Toute administration qui envisage de modifier les caractéristiques d'une assignation ou de mettre en service une nouvelle assignation peut à tout moment rechercher l'accord de tout autre Membre contractant qu'elle a pu identifier à la suite de l'application de l'appendice 1 à l'annexe 3 comme ayant une assignation dans le Plan susceptible d'être affectée par la modification qu'il est proposé d'apporter au Plan. Elle en informe en tout état de cause l'IFBR au plus tôt 90 jours avant la date de mise en service en lui communiquant les caractéristiques énumérées dans l'appendice 1 au Règlement et communique également à l'IFBR le nom des administrations avec lesquelles elle estime qu'un accord doit être recherché, ainsi que le nom des administrations avec lesquelles un accord a déjà été conclu. L'IFBR considère cette information comme une notification aux termes de l'article 12 du Règlement. La publication dans la Partie I de la circulaire hebdomadaire constitue en même temps une information aux Membres contractants au sujet de la modification proposée.
4.5 - Lorsque le Comité aboutit à une conclusion défavorable relativement au numéro 1241 du Règlement vis-à-vis d'assignations de fréquence inscrites dans le Fichier de référence au nom de Membres non contractants, il en avise l'administration qui propose la modification en lui formulant toute recommandation en vue d'aboutir à une solution satisfaisante du problème.
4.6 - Lorsque le Comité aboutit à une conclusion favorable relativement au numéro 1241 du Règlement vis-à-vis d'assignations de fréquence inscrites dans le Fichier de référence au nom de Membres non contractants, il examine la modification proposée vis-à-vis des assignations:
Conformes à l'Accord,
Publiées dans la Partie I de la circulaire hebdomadaire conformément au paragraphe 4.4 ci-dessus,
Du service de radionavigation aéronautique inscrites dans le Fichier de référence au nom de Membres contractants,
le Comité informe l'administration qui propose la modification des résultats de son examen.
4.7 - Lorsque l'administration qui propose la modification est informée des résultats de l'examen du Comité, elle s'efforce de rechercher l'accord des autres administrations dans les meilleurs délais et, de toute manière, avant la mise en service de l'assignation; elle informe l'IFBR des résultats de ses démarches.
4.8 - A l'issue de l'examen effectué conformément au paragraphe 4.6 ci-dessus, le Comité inscrit l'assignation dans le Fichier de référence conformément aux numéros 1311 à 1313 du Règlement en indiquant le nom des administrations dont l'accord doit être obtenu.
4.9 - Lorsqu'une administration confirme la mise en service de son assignation, elle communique au Comité les noms des administrations avec lesquelles elle est parvenue à un accord. Lorsque le Comité constate que l'accord d'une administration n'a pas été obtenu, il demande à l'administration notificatrice d'annuler son inscription dans le Fichier de référence. En cas d'insistance de cette administration, son assignation est maintenue dans le Fichier de référence, sous réserve de l'application de la procédure du numéro 1255 du Règlement; la période de deux mois dont il est question dans le numéro 1259 du Règlement commence lorsque l'assignation du pays Membre dont l'accord est nécessaire est mise en service.
4.10 - Lorsque le Comité conclut que l'accord de Membres contractants n'est pas nécessaire ou lorsque le Comité est informé que l'accord requis a été obtenu, il met à jour l'exemplaire de référence du Plan.
(section C - annulation d'assignations)
4.11 - Toute administration qui envisage d'annuler une assignation dans le Plan, qu'il s'agisse ou non des conséquences d'une modification (par exemple un changement de fréquence), doit en informer immédiatement l'IFBR. Le Comité met à jour en conséquence l'exemplaire de référence du Plan.
(section D - tenue à jour et publication du Plan)
4.12 - L'IFBR tiendra à jour un exemplaire de référence du Plan et de ses appendices; cet exemplaire tiendra compte de l'application de la procédure décrite dans le présent article; à cet effet, l'IFBR élaborera périodiquement des documents récapitulatifs indiquant les amendements apportés au Plan à la suite de modifications effectuées conformément à la procédure du présent article, d'adjonctions de nouvelles assignations conformes au présent Accord et de toutes annulations dont le Comité a été informé.
4.13 - Le Secrétaire général publie une version à jour du Plan sous une forme appropriée chaque fois que les circonstances le justifient et, en tout cas, au moins tous les cinq ans.
ARTICLE 5
Notification des assignations de fréquence
5.1 - Chaque fois qu'une administration se propose de mettre en service une assignation conforme à l'Accord, elle notifie cette assignation à l'IFBR conformément aux dispositions de l'article 12 du Règlement.
5.2 - Le Comité n'examinera pas, relativement au numéro 1241 du Règlement, les notifications d'assignations de fréquence conformes au présent Accord par rapport aux assignations de fréquence inscrites dans le Fichier de référence au nom des Membres contractants pour les stations des services primaire ou permis des administrations parties à l'Accord.
5.3 - Pour ce qui concerne les relations entre les Membres contractants, les assignations ainsi mises en service et inscrites dans le Fichier de référence auront le même statut, quelle que soit la date de leur mise en service.
ARTICLE 6
Procédure applicable aux nouvelles assignations du service de radionavigation aéronautique
6.1 - Afin de permettre le développement compatible du service de radionavigation aéronautique dans la bande 283,5-315 kHz, l'IFBR examinera, conformément au numéro 1245 du Règlement, les assignations de fréquence de ce service notifiées par les Membres contractants. A cet effet, les dispositions suivantes seront appliquées.
6.2 - Le Comité examine l'assignation de fréquence du point de vue de la probabilité de brouillage préjudiciable au service assuré ou à assurer par une station pour laquelle une assignation de fréquence:
a) Est déjà inscrite au Fichier de référence et porte une date dans la colonne 2a;
b) Est conforme au numéro 1240 du Règlement et est inscrite dans le Fichier de référence avec une date dans la colonne 2b, mais n'a pas, en fait, causé de brouillage préjudiciable à toute assignation de fréquence portant une date dans la colonne 2a ou à toute assignation de fréquence conforme au numéro 1240 et portant dans la colonne 2b une date antérieure;
c) Est conforme au présent Accord, mais qui n'a pas encore été notifiée conformément à l'article 4;
d) A été publiée dans la Partie I de la circulaire hebdomadaire conformément au paragraphe 4.4 (article 4).
6.3 - Dans l'éventualité où la conclusion serait défavorable relativement à une assignation de fréquence décrite aux paragraphes 6.2 c) ou 6.2 d) ci-dessus, si l'administration décide de soumettre à nouveau une notification aux termes du numéro 1255 du Règlement, la période de deux mois spécifiée dans le numéro 1259 ne débutera qu'à partir de la mise en service de l'assignation qui a fait l'objet d'une conclusion défavorable.
6.4 - Aux fins de ces examens, les Normes techniques de l'IFBR seront appliquées.
ARTICLE 7
Arrangements particuliers
7.1 - En complément de la procédure prévue à l'article 4 du présent Accord et en vue d'en faciliter l'application pour améliorer l'utilisation du Plan, les Membres contractants peuvent conclure des arrangements particuliers conformément aux dispositions pertinents de la Convention et du Règlement.
ARTICLE 8
Portée de l'Accord
8.1 - Le présent Accord engage les Membres contractants dans leurs rapports mutuels, mais ne les engage pas vis-à-vis des pays non contractants.
8.2 - Si un Membre contractant formule des réserves vis-à-vis d'une disposition du présent Accord, les autres Membres contractants ne sont pas tenus d'observer cette disposition dans leurs rapports avec le Membre contractant qui a formulé les réserves.
ARTICLE 9
Approbation de l'Accord
9.1 - Le présent Accord doit étre approuvé par les autorités compétentes des pays signataires de l'Accord. Les instruments d'approbation doivent être remis aussi rapidement que possible au Secrétaire général, qui en informe tous les Membres de l'Union.
ARTICLE 10
Adhésion à l'Accord
10.1 - Tout Membre de l'Union appartenant à la Zone européenne maritime qui n'est pas signataire de l'Accord peut y adhérer à tout moment. Cette adhésion s'étend au Plan tel qu'il se présente au moment de l'adhésion et ne doit comporter aucune réserve. L'instrument d'adhésion doit être remis au Secrétaire général, qui en informe aussitôt tous les Membres de l'Union. Pour chaque Membre adhérant au présent Accord après l'entrée en vigueur de celui-ci, l'Accord prend effet à la date du dépôt de l'instrument d'adhésion par ce Membre.
ARTICLE 11
Dénonciation de l'Accord
11.1 - Tout Membre contractant peut dénoncer le présent Accord à tout moment, par notification adressée au Secrétaire général, lequel en informe tous les Membres de l'Union.
11.2 - La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général en reçoit notification.
11.3 - A la date à laquelle cette dénonciation devient effective, l'IFBR supprime du Plan les assignations inscrites au nom du Membre intéressé.
ARTICLE 12
Révision de l'Accord
12.1 - Le présent Accord ne peut être révisé que par une conférence administrative des radiocommunications compétente des Membres de l'Union appartenant à la Zone européenne maritime, convoquée suivant la procédure fixée par la Convention.
ARTICLE 13
Abrogation et remplacement de l'Arrangement régional concernant les radiophares maritimes dans la Zone européenne de la Région 1 (Paris, 1951).
13.1 - Le présent Accord abroge et remplace l'Arrangement régional concernant les radiophares maritimes dans la Zone européenne de la Région 1 (Paris, 1951).
ARTICLE 14
Date d'entrée en vigueur de l'Accord
14.1 - Le présent Accord entrera en vigueur le 1.er avril 1992 à 0001 heure UTC. En foi de quoi, les délégations des membres de l'Union mentionnés ci-dessus ont, au nom de leurs autorités compétentes respectives, signé le présent Accord en un seul exemplaire rédigé dans les langues anglaise, arabe, espagnole, française et russe, le texte français faisant foi en cas de contestation. Cet exemplaire sera déposé dans les archives de l'Union. Le Secrétaire général en remettra une copie certifiée conforme à chacun des Membres de l'Union appartenant à la Zone européenne maritime.
Fait à Genève, le 13 mars 1985.
Pour la République algérienne démocratique et populaire:
N. Bouhired.
A. Hamoui.
M. Sais.
M. Kahlal.
Au nom de la République fédérale d'Allemagne:
Friedrich G. Wiefelspütz.
Eberhard George.
Pour l'Autriche:
Ernst Steiner.
Pour la Belgique:
A. L. I. Moerman.
Pour la République populaire de Bulgarie:
D. Stamatov.
Pour la République de Chypre:
Andreas Xenophontos.
Pour le Danemark:
B. Wedervang.
(ver assinatura no documento original) Hess.
IB Pforr-Weiss.
Pour l'Espagne:
Valeriano Martin Manrique.
Carlos Martin Allegue.
Fernando Bueno Sevilla.
Jose Hernando Requejo.
Pour la Finlande:
T. Hahkio.
Jorma Karjalainen.
Petri Hukki.
Kari Koho.
Pour la France:
J. L. Blanc.
J. P. Renoux.
R. Bisner.
Pour la Gréce:
Dimitrios Stratigoulakos.
Ioannis Nikolakopoulos.
Filippos Pitaoulis.
Ioannis Mouroulis.
Pour la République populaire hongroise:
Pete József.
Pour l'Irlande:
Thomas A. Dempsey.
Patrick Carey.
Brian Millane.
Patrick Keating.
Pour l'Etat d'Israël:
E. F. Haran.
Pour l'Italie:
Andrea Dell'ovo.
Pour la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste:
Mahmoud Milad Zereba.
Mohamed El Ghawi.
Ali M. Boueishi.
Pour la République de Malte:
Alfred Falzon.
Joseph Bartolo.
Anthony Vella.
Alexander Bonnici.
Pour le Royaume du Maroc:
I. Toumi Ahmed.
Pour Monaco:
Cesar Charles Solamito.
Pour la Norvège:
Thormod Boe.
Geir Sunde.
Pour le Royaume des Pays-Bas:
M. Boorsma.
A. R. Visser.
Pour la République populaire de Pologne:
Janusz Fajkowski.
Pour le Portugal:
Fernão Manuel Homem de Gouveia Favila Vieira.
Joaquim Fernandes Patrício.
Américo Camacho de Campos.
José Manuel Augusto Marques Ribeiro Reis.
José Augusto Vilas Boas Tavares.
Pour la République démocratique allemande:
D. Zamzow.
Pour la République socialiste de Roumanie:
Constantin Ceausescu.
Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:
Michael Peter Davies.
Leslie William Barclay.
Michael John Bates.
Pour la Suède:
Krister Björnsjö.
Pour la République socialiste tchécoslovaque:
Bukoviansky Gregor.
Pour la Tunisie:
M. Salem Bchini.
M. Habib Boufares.
Pour la Turquie:
Ibrahim Göksel.
Hüseyin Güler.
Pour l'Union des Républiques socialistes soviétiques:
B. Chirkov.
Pour la République socialiste fédérative de Yougoslavie:
(ver assinatura no documento original) Marin.
Protocole final (1)
Au moment de signer les Actes finals de la Conférence administrative régionale pour la planification du service de radionavigation maritime (radiophares) dans la Zone européenne maritime (Genève, 1985), les délégués soussignés prennent acte des déclarations suivantes faites par les délégations signataires.
N.º 1
(original: français)
Pour le Portugal
La délégation du Portugal à la Conférence administrative régionale pour la planification du service de radionavigation maritime (radiophares) dans la Zone européenne maritime (Genève, 1985) réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes les mesures qu'il jugera nécessaires pour sauvegarder ses intérêts au cas où des Membres ne respecteraient pas, d'une façon ou d'une autre, les dispositions résultant de cette Conférence ou si des réserves faites par d'autres pays compromettaient le fonctionnement de ses services de radiocommunication.
N.º 2
(original: anglais)
Pour la République de Malte
La délégation de Malte à la Conférence administrative régionale pour la planification du service de radionavigation maritime (radiophares) dans la Zone européenne maritime (Genève, 1985) déclare que son Administration se réserve le droit de prendre telles mesures qu'elle estimerait nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts au cas où certains pays Membres n'observeraient pas les dispositions de l'Accord, de ses annexes et Protocole ou formuleraient des réserves compromettant le service de radionavigation maritime de Malte.
N.º 3
(original: français)
Pour la République algérienne démocratique et populaire, la Jamahiriya arabe libyenne populaire er socialiste, le Royaume du Maroc et la Tunisie.
Les délégations des pays ci-dessus mentionnés à la Conférence administrative régionale pour la planification du service de radionavigation maritime (radiophares) dans la Zone européenne maritime (Genève, 1985) déclarant que la signature et l'éventuelle ratification par leurs Gouvernements ou autorités compétentes respectifs des Actes finals de la présente Conférence ne sont leurs Gouvernements ou autorités compétentes respectifs des Actes finals de la présente Conférence ne sont pas valables en ce qui concerne l'entité sioniste figurant dans l'Annexe 1 à la Convention sous le nom prétendu d'Israël et n'impliquent d'aucune façon sa reconnaissance.
N.º 4
(original: français)
Pour la Tunisie
En signant les Actes finals de la Conférence administrative régionale pour la planification du service de radionavigation maritime (radiophares) dans la Zone européenne maritime (Genève, 1985), la délégation tunisienne réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugerait nécessaires pour sauvegarder ses intérêts au cas où un autre pays ne respecterait pas, en quoi que ce soit, les conditions spécifiées dans ces Actes finals ou si des réserves faites par un pays portaient préjudice aux services de radiocommunication de la République tunisienne.
N.º 5
(original: français)
Pour le Royaume du Maroc
Les villes de Sebta (Ceuta) et Melillia (Melilla), ainsi que leurs zones, font partie intégrante du territoire du Royaume du Maroc.
En conséquence, l'Administration marocaine fait toutes réserves sur l'inscription, dans le Plan, d'assignations de fréquence pour les radiophares maritimes au nom de l'Espagne dans les territoires précités.
La signature des Actes finals de cette Conférence ne signifie en aucune façon une reconnaissance de la souveraineté espagnole sur ces territoires.
N.º 6
(original: français)
Pour la France
En signant les Actes finals de la Conférence administrative régionale pour la planification du service de radionavigation maritime (radiophares) dans la Zone européenne maritime (Genève, 1985), la délégation de la France réserve à son Gouvernement le droit d'adopter toutes mesures qu'il pourrait juger nécessaires pour assurer la protection et le bon fonctionnement de son service de radionavigation maritime utilisant le système multifréquences à mesures de phase.
N.º 7
(original: anglais)
Pour la République fédérale d' Allemagne, le Danemark, la Finlande, l'Irlande, la Norvège, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Suède et la Turquie.
Reconnaissant le rôle capital que jouent les radiophares maritimes dans la sécurité en mer, les Membres Contractants susmentionnés s'inquiètent de la décision de la Conférence visant à repousser l'entrée en vigueur de l'Accord jusqu'en 1992. Il s'écoulera donc une période de 7 ans avant que puisse être appliqué le nouveau Plan de fréquences pour les radiophares maritimes et pendant cette période, les radiophares devront continuer à fonctionner conformément à l'Arrangement de Paris de 1951.
En conséquence, les Membres Contractants susmentionnés prient instamment tous les Membres Contractants et l'IFRB de tout mettre en oeuvre pour préserver l'intégrité du nouveau Plan afin que dès son application, les radiophares maritimes puissent toujours contribuer à la sécurité en mer dans la Zone européenne maritime.
N.º 8
(original: espagnol)
Pour l'Espagne
La délégation espagnole prie instamment les autres délégations présentes à la Conférence d'insister auprés de leur Administration sur la nécessité de préserver l'intégrité du nouveau Plan jusqu'à son entrée en vigueur.
N.º 9
(original: espagnol)
Pour l'Espagne
La délégation de l'Espagne à la présente Conférence réfute la réserve qui figure dans le Protocole final n.º 5, présentée par la délégation du Maroc, au sujet de l'inscription, dans le Plan, d'assignations de fréquence pour les stations de Ceuta et de Melilla.
Ceuta et Melilla sont des villes espagnoles et, à ce titre, elles font partie du territoire national. En conséquence, la souveraineté espagnole sur ces stations ne doit donner lieu à aucune discussion.
N.º 10
(original: anglais)
Pour l'Etat d'Israël
Les déclarations faites par certaines délégations au n.º 3 du Protocole final étant en contradiction flagrante avec les principes et les objectifs de l'Union internationale des télécommunications et, partant, dépourvues de toute valeur juridique, le Gouvernement d'Israël tient à déclarer qu'il rejette catégoriquement ces déclarations et qu'il entend agir en considérant que lesdites déclarations sont dénuées de toute valeur quant aux droits et obligations de tout Etat Membre de l'Union internationale des télécommunications. En tout état de cause, le Gouvernement d'Israël fera valoir ses droits pour protéger ses intérêts nu cas où les Gouvernements de ces délégations violeraient d'une manière quelconque l'une des dispositions des Actes finals de la Conférence administrative régionale pour la planification du service de radionavigation maritime (radiophares) dans la Zone européenne maritime (Genève, 1985).
La délégation d'Israël note par ailleurs que la déclaration N.º 3 n'utilise pas la dénomination complète et correcte de l'Etat d'Israël. Dans ces conditions, elle est totalement inadmissible et doit être rejetée comme constituant une violation des règles reconnues du comportement international.
(Suivent les signatures.)
(Les signatures qui suivent le Protocole final sont les mêmes que celles qui sont mentionnées aux pages 7 et 8.)
(1) Note du Secrétariat général: Les textes du Protocole final sont rangés par ordre chronologique de leur dépôt. Dans la Table des matières, ces textes sont classés par ordre alphabétique des noms de pays.
